Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Elle fait état de la plainte qu'elle a déposée et d'un certificat médical lui prescrivant 3 jours d'ITT, et décrivant comme lésion un hématome sur le côté du visage, une cervicalgie et une plaie du majeur

X... à payer à l'AGS CGEA IDF Ouest la somme de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Aux motifs que « l'article 462 du code de procédure civile dispose que " les erreurs ou

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP EZAVIN [A], prise en la personne de Maître [L] [A] et les motifs

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par requête en omission de statuer, la Banque Populaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer statue après avoir entendu les parties ou celles-ci

462 alinéa 3 du code de procédure civile, statué sans audience, après avoir recueilli les observations des parties.

Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera

Par requête en omission de statuer, la société ARKEA a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jugement sera donc rendu contradictoirement en application des articles 468 et 469 du code de procédure civile malgré l'absence à l'audience fixée pour plaidoirie de la [12].

3, 60, 405 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sayi Ipolo coupable de recel et de complicité de tentative

Basse, en qualité de liquidateur des sociétés Compagnie IP et Ipercom, du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462,

de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions prévues aux articles L.526-22, L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de monsieur [T] [Y] (EI

à l'article 463 alinéa 2 du code de procédure.