En premier lieu, aux termes de l'article L. 461-3 du code de commerce : " Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions (...) de révision des mesures mentionnées aux

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

R. 262-1 du Code du travail, texte réglementaire qui sanctionne les infractions à l'article L. 221-5 du même Code, lequel touche aux principes fondamentaux d'égalité devant la loi et à la liberté du commerce

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Par requête en omission de statuer, la Banque Palatine a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

L.462-7 du Code de Commerce.

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

MOTIFS Sur les demandes des sociétés AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle : L'article 461 du code de procédure civile dispose qu' : 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

786 du Code de Procédure Civile).

462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller; chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

attaqué que la prévenue, citée sur le fondement de l'article 426, 2 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 241. 4, 2 du Code de commerce a été déclarée coupable du délit prévu par l'article