Elle ajoute enfin que conformément à l'article R. 414-14 du code de la sécurité sociale d'une part, et L. 461-1 et D.461-1 du même code d'autre part, que la Société a eu connaissance de la possibilité

L. 110-4 du code de commerce, de l'article 2224 du code civil et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 porte le délai de prescription au 17 juin 2013 de sorte que sa demande en nullité

l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

[G], Mme [S], Mme [A] et la société Fainix demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : ' - interpréter l'énoncé suivant du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2023 :

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

623 ç à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 ç en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à chacun des deux copropriétaires dans la cause une somme de 1 524,50 ç à

par l'ordonnance de renvoi; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des article 59, 60, anciens du Code pénal, 121-7 du nouveau Code

D. 241-7 du Code de la sécurité sociale ; que la rémunération annuelle brute à prendre en compte est constituée par des rémunérations définies à l'article L. 242-1 de ce code ; qu'y sont donc incluses

[D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

463 du code de procédure pénale ; "6°) alors qu'en se bornant à affirmer, pour juger que l'achat des vins n'est pas constitutif d'un abus de confiance, qu'il est constant que M.

Eu égard aux moyens soulevés, la requête doit être regardée comme dirigée contre les II et III de l'article R. 20-29-10-1 du code des postes et des communications électroniques, créé par le décret attaqué

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article

Par jugement du 23 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation de départage, a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, débouté la SNCF Mobilités de sa demande au titre de l'article