MOTIVATION Sur la compétence Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre

de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, qu'à défaut pour M.

L. 511-1 du code du travail, a, d'une part, déclaré illégale la décision du directeur-adjoint du travail (transports) du 13 mars 1984 refusant à la compagnie Iran-Air l'autorisation de licencier les requérants

L.511-1 du code du travail, de la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mlle Annick X..., a déclaré

L 762-1 du code du travail , le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste interprète en vue de sa production est présumé être un contrat

L.511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le juge administratif de la question préjudicielle de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination

D... de la preuve qui lui incombait, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 511-1 du Code du travail sur la règle de compétence ; alors que, d'autre part, le cumul d'un mandat

à quitter l'usine et à y mettre fin, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant, sans les dénaturer, le constat

X..., la société Accor ne pouvait qu'être attraite devant le tribunal de grande instance d'Evry ; qu'en admettant la compétence prud'homale, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 511-1 du Code

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés

la demande de condamnation à la liquidation d'une pension de retraite déplace le débat sur un contentieux étranger au champ de compétence prud'homale définie par l'article L 511-1 du Code du Travail.

du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a apprécié ni la légalité ni le bien-fondé d'une décision administrative ; Que le moyen manque en

l'appréciation du jugement entrepris qui doit être infirmé, le litige relatif au paiement de cette indemnité, appartient à la catégorie de ceux dont les dispositions de l'article L 511-1 du Code du Travail

L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que le docteur Y... était exclusivement rémunéré par ses patients et reversait à la clinique un pourcentage fixe des

MOTIVATION Sur la compétence Aux termes de l'article L 511-1 du code du travail, les Conseils de Prud'hommes règlent les litiges qui peuvent s'élever entre employeur et salariés à l'occasion de

L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes

L. 511-1 du Code du travail n'attribue compétence au conseil de prud'hommes que pour les seuls litiges individuels procédant du contrat du travail, à l'exclusion des différends collectifs qui demeurent