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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66878c7805d6f7f678d48ce1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10126

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L..., en application de l'article 783 du code de procédure civile, applicable à l'espèce par renvoi de l'article 907 de ce code, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9a31cdc6046d4765910a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Dit que tous les dépens, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01122

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

ALORS QUE, l'article L. 1224-1 du Code du travail (ex-art.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768464

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

du travail et la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nadine Y

613726a5cd580146774275b5

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 424, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c7

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

X...sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la SAS GRAFF à lui verser : -45 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd2

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310240

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

l'a fait remarquer l'expert, quelques travaux d'aménagement ; que dès lors, seule la destination du bail, et les dispositions de l'article R. 145-3 du code de commerce, qui apprécient les surfaces selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211321_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Le Président du Tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

45]): responsabilité des dirigeants (articles L227-8 et L225-251 du Code de Commerce) - SARL DOMUSVI CONSEIL IMMOBILIER (syndic) : faute de gestion (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) - SASU GDP

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f51

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1fb37cdc6046d475830b2

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d32e6acdc6046d47433b01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L'Administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce a déposé le 14 février 2025 son rapport au greffe.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04719_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760029

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

651fa539c601f0831899164d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire et de remboursement des frais générés par cette saisie Aux termes de l'article R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de

Source officielle