20 du code de l'urbanisme et de l'article L. 512-8 du code de l'environnement : 13.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

- relevant de la législation sur les accidents du travail, il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L 455-1-1 du code de la sécurité sociale à l’encontre de l’assureur du véhicule

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

code forestier ; 4°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat et la somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Cannes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 7.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 48.Les modalités