621-14 du code de commerce.

Une somme de 10 000 F est en outre réclamée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de sorte que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-102 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, ensemble l'article 1520.5° du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de commerce, seront supportées par les parties tenues aux dépens.

L. 621-40 du Code de commerce par refus d'application et l'article L. 621-32 du même Code par fausse application ; 2 / qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles

judiciaire de prendre parti, conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, sur la poursuite du contrat, l'avisant qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, la résiliation de celui-ci sera

par les sociétés sanctionnées en application de l’article L.483-1 du code de commerce.

par les sociétés sanctionnées en application de l’article L.483-1 du Code de commerce.

se déterminant par des circonstances de fait insusceptibles de caractériser une telle confusion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-5 du Code de commerce

d'appel a violé, outre les textes précités, l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43

L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, et un processus de cession étant à envisager

117 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 621-68 ancien du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan est chargé de poursuivre, sans exclusive, les actions introduites

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis