L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 631-2 du code de

Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-

59, 150, 151, 320, 362 et 365 de l'ancien Code pénal, 121-7, 434-13, 434-15, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 85, 86, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

l'article R. 613-2 du même code.

MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 16 décembre 2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit, dès lors, être écarté comme étant inopérant. 7.

L. 634-15 du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - la société n'a pas méconnu le principe d'exclusivité issu des articles L. 612-2 et R. 631-18 du code de la sécurité intérieure dès lors

L. 634-15 du code de la sécurité intérieure a été méconnu ; - il n'a pas méconnu le principe d'exclusivité issu des articles L. 612-2 et R. 631-18 du code de la sécurité intérieure dès lors que ses

des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS

631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation.

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 5.

L. 631-2 et au 2° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relevant ainsi de la compétence du ministre de l'intérieur et non de l'autorité préfectorale

Aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : " Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès

dispositions combinées du 5° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles R. 631-1, R. 611-1 et R. 611-2 du même code et des articles 1er, 9 et

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7

[T]-[B] [Y], ès qualités de liquidateur de la SAS Apprenti Webeur, demande à la cour, au visa des articles L. 624-1, L. 631-1, L. 638-1, L. 641-9, R. 621-7, R. 621-8 et R. 631-13 du code de commerce, de

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société