Elle réclamait notamment, au visa des articles L 711-1 et suivants et L 713-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle, la condamnation de la société OCÉANE FERMETURES à lui payer les sommes

Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : « Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats

L’article L. 714-1, alinéa 5, du même code, dans sa rédaction à la date des contrats conclus entre les parties, équivalent à l’article 25 de la directive 2015/2436 et à l’article 8 de la directive 2008

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier y compris en créant de nouvelles filières alors que

La cour constate cependant que si ce billet comporte comme date de création le 14 novembre 2017, il comporte aussi de manière claire et précise la date du 5 janvier 2018 comme date d'accord.

712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.

L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

L. 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'article L. 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle n'ayant pas pour objet d'interdire aux tiers, de manière générale,

Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile

Aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / 1° Le traitement ; / 2° L'indemnité de résidence

» (arrêt, p.5), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, violant ainsi l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; ALORS en deuxième lieu

L.711-4 b) et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 5-1 de la directive du Conseil 2008/95 du 22 octobre 2008 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 3, § 1, sous b) de la Directive 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

l'instance d'appel, des prétentions nouvelles des appelants, l'incompétence de la Cour pour connaître des droits de propriété intellectuelle sur le fondement de l'article L. 716-3 du Code de la propriété