des articles L.631-1 et suivants et R.631-2 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 20 novembre 2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SARL HERCULIS siège social : [Adresse 1] RCS VANNES

Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés commerciales.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

En vertu de l’article L.721-3 du code de commerce, “Les tribunaux de commerce connaissent : 1.

L'article L. 721-5 du code de commerce prévoit que par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions

Au soutien de son appel, il fait valoir pour l'essentiel que : ' n'étant pas commerçant et n'ayant accompli aucun acte de commerce, l'article L. 721-3 du code de commerce ne saurait recevoir application

121-1, 405 ancien, 313-1 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré René Z... coupable de faits d'escroquerie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu ou la demande d'autorisation prévue aux articles

Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance : Selon l'article L721-3 du code de commerce : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 721-3 du Code de commerce.

code de commerce.

; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant