procédure civile, de l'article R 721 -1 du code du commerce, des articles573 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et

des dispositions de l'article L 721-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants ou relatifs à des sociétés commerciales ou des actes de commerce, que la

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 721-1 du code de commerce : " Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

» ; L'article L.721-1 du Code de Commerce limite les compétences aux litiges entre commerçants ; L'article L.721-3 alinéa 3 dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives

L 721-1 du code de commerce, ensemble l'article R 662-3 du même code.

judiciaire de Paris Aux termes de l'article L. 721-1 du code de commerce, 'Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-3 -1° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Paradise

répondant aux critères énoncés à l'article L. 721-8 §1 du code de commerce, compte tenu du nombre de salariés et chiffre d'affaires d'un montant net au moins égal à 20 millions € ; Attendu qu'il convient

Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L 721-3-1° du code de commerce.

Subsidiairement, elle soutient que son cocontractant avait la qualité de commerçant de sorte que le tribunal de commerce est compétent sur le fondement de l'article L. 721-3-1° du code de commerce.

F... à titre personnel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants […

La compétence naturelle du tribunal de commerce pour statuer sur ce litige est fondée sur l'article L. 721-3, 1°, du Code de commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales qui sont présumées

d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés

L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente, Que tel est

L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente, Que tel est

L. 721-8-1° du code de commerce s’agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés, doit être portée devant le Tribunal de Commerce de la juridiction spécialisée territorialement compétente, Que tel est

* L'article L. 721-3-1° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit