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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03486_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ils soutiennent que : - Le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - La commune n'était pas liée par l'avis du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00282_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R.741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02718_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : -le jugement est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -la ministre a méconnu sa compétence en retirant sa décision implicite
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 741-7 du code de justice administrative ; - le motif de refus tiré de ce qu’il n’aurait pas justifié de l’impossibilité technique ou de l’opportunité, notamment géographique, de réaliser les trois
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03052_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02362_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mme A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'est pas démontré que la minute de ce jugement a été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'est pas établi qu'il comporterait l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21621_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, faute de signature de la minute du jugement contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01707_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme C soutient que : - le jugement ne comporte aucune signature en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est affecté d'une insuffisance
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute de ce jugement comportait les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02391_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062920
16 mai 2011
16 mai 2011
R. 741-7 du code de justice administrative, manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour suffisamment motivé son arrêt pour écarter le moyen tiré de ce que la délégation de signature du
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