judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article

justifications produites par celle-ci ne permettaient pas d'admettre comme dépense obligatoire une somme supérieure à 3 966 770,81 F TTC ; que, par un second avis, rendu le 3 juin 1993, la chambre régionale

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE la société TMK Périgueux a reproché à la société Durand & Associés une série

d'observation jusqu'au 22/11/2025, , prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 3] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 827 679 069 PAR ORDONNANCE en date du 16 septembre 2025, le président du tribunal de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination

comme garantie.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.

R. 622-4 du code de commerce.

L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du Code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers

R. 622-24 du code de commerce et n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l'article L. 621-46 du code de commerce est sans influence sur la compétence du juge

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence