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2 856 résultats pour « article L.111-2 du code de la consommation et des coo »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

65a0eca95bbe450008b2ce9a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2020, la société JDP demande à la cour, au visa des articles 1109 ancien, 1116 ancien et 1218 anciendu code civil, de : - la recevoir en

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00062

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

day, la cour d'appel a violé l'article 1171 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193ca

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

s'ils continuaient à travailler à temps plein ; que, faute d'avoir pris ces faits déterminants en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1116 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

R. 123-122 et L. 123-9 du code de commerce ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de publication au Bodacc du transfert de mandat du mandataire judiciaire rend inopposable

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L 341-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506

Admin. suprême

17 juillet 2018

17 juillet 2018

    Le requérant ainsi que le Gouvernement défendeur ont déposé des observations écrites (article 54 § 2 du règlement).

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308504_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne le respect de l'obligation prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d27

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0612JUD001322108

Admin. suprême

12 juin 2012

12 juin 2012

Section 15 (1) provides: ... (116) With regard to the one-off adjustment upon the entry into force of the Act on 1   January 2002, section 15 (2) provides: ... (117) Section 15 of the Ground Lease

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7ece704a005d1ed6f88

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

comme la prise en charge d'une dépense personnelle, et à ce titre réintégrée dans l'assiette des cotisations en application de l'article L 242.1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc67

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CA

4e chambre civile

68f1d5bf0b565ec7590f7c4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En l'espèce, le timbre fiscal prévu aux articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts a été fourni par la société générale par RPVA le 2 septembre 2025 à 13h44, soit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618JUD000215808

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

L’article 114 du CPP dispose qu’en cas de mort violente un examen médicolégal est obligatoire. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 33.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02673

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'il résulte de l'ordonnance conformée, comme des pièces de la procédure, que seuls MM I...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02167

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

A... était assisté de Me Metzger , à la disposition de qui la procédure a été mise conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale (D 16950 ; D 16981) ; que par déclaration au

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69ea679ccdc6046d474ba60c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06140 - N° Portalis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94563

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87626

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Elle fait valoir que Madame X... et la soci t ORIGINELL X... ne rapportent pas la preuve de la qualit d'auteur et de titulaire d'une oeuvre de l'esprit au sens des articles L 113-1 et L 111-3 du code de

Source officielle