L. 113-17 du code des assurances, l'assureur manque nécessairement à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat d'assurances ; qu'au cas d'espèce, pour les débouter de leur demande d'indemnisation

Le code des assurances prévoit en son article L.112-2, alinéa 2, que : « Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice

L.112-2 du code des assurances, ensemble l'article R.112-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, alinéas 1 et 2, et R. 112-3 du code des assurances, dans leurs versions applicables

notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré

, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 6.

prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences

R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code. 2°/ que lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à

R. 112-1 du Code des assurances, les modes d'interruption de la prescription biennale, énoncés à l'article L. 114-2 de ce Code, doivent, sous peine d'empêcher l'assureur de se prévaloir de cette prescription

L. 211-4 du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 211-4 du code des assurances se borne à préciser que l'étendue de la garantie offerte par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation

des risques en 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un

X... du 27 février 1998 était postérieure de plus de cinq ans à la résiliation de la police, intervenue le 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2, 1131 et 1134 du Code civil

1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances , l'assurance prévue à l'article L211-1 du même code doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant

l’article 1134 ancien du Code civil, Vu l’article 1271 alinéa 1 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevables et fondées les demandes formées par les consorts [N].

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances : 5.

1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L 113-1 du code des assurances ; 2/ Alors que les juges du fond sont tenus, dès lors que l'assureur conteste sa