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13 985 résultats pour « article L.121-1 du code des assurances explique que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Source officielle

Page 36 sur 700

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CC

civ1

60794b719ba5988459c431aa

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

, SERAIT CONTRAIRE A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI IMPOSE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101076

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

X..., décédé le 20 juillet 1998, avait présenté un actif net de seulement 663, 11 euros, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

souscrite par cette dernière conformément à l’article L.112-6 du Code des assurances.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. 241-1 et L.124-5 du code des assurances, Vu l'article A. 243-1 Annexe 1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Juger que Acte est l'assureur de [S] [T] au

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e02

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Par acte du 1er septembre 2023, Mme [J] [F] et la SA MAAF Assurances ont assigné au visa de l'article L.121-12 du code des assurances M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300358

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

fait état d'une violation des articles L. 121-23, L. 121-24, R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation à propos de la présentation du formulaire détachable permettant au consommateur d'exercer la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200271

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

W... de ses demandes en paiement des indemnités d'assurance litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e274cdc6046d47103d47

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

: MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 1] 72030 LE

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

313-1 et 121-7 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits concernant l'acquisition des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b497fd6229a4e58a4604

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES L’article 329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201351

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 315-1 du code de la sécurité sociale sur les droits de la défense ; que les droits invoqués par la société Alliance'Perf concernent la procédure de contrôle de l'article L. 315-1-IV du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200052

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances, que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a37

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 117, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile; alors que,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201174

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6977289ecdc6046d47be10ee

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea78fcdc6046d473e9144

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de cette assignation, la société Allianz IARD demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil Recevoir la société Allianz IARD en l'intégralité de ses demandes

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed225

Cassation

8 octobre 1987

8 octobre 1987

R. 516-30 du Code du travail et alors, d'autre part, que la Cour, qui a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01165

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

L. 121-1 du Code du travail.

Source officielle