AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Contentieux
69e90e98cdc6046d472c12d5
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.
Source officiellePage 36 sur 700
civ1
60794b719ba5988459c431aa
29 janvier 1985
29 janvier 1985
, SERAIT CONTRAIRE A LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI IMPOSE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE
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