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256 562 résultats pour « article L.124-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd7bcdc6046d47c3b7ad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 315-1 et R. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, - que la procédure est donc irrégulière, 2 - en ce qui concerne l’indu : - que la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL [K

Source officielle

Page 36 sur 12829

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2100752_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. () ".

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201031_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

active, accompagné par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab8accdc6046d47947f73

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69733ea2cdc6046d47669521

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697bb94ecdc6046d472a35ba

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 23/00361 - N° Portalis

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

697a0b2acdc6046d47fa82a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 24/00286 - N° Portalis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101204

Cassation

30 octobre 2013

30 octobre 2013

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article 67-IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100557

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

L. 124-1 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE selon l'article 67- IV de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'ONIAM se substitue à l'EFS à l'égard des victimes et des tiers payeurs, dans les

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2103426_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ce classement méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait celles de l'article L. 145-5 de ce code ; -

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100416_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300791

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2109262_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

D'autre part, l'article L. 124-1 du code de l'environnement prévoit que : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001909_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2206185_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant

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CA

3e chambre

62c7cb39cb8dca058e3e7fdb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le moyen tiré de l'inopposabilité de l'éventuelle déchéance de garantie à la victime, elle avance que l'article R 124-1 du code des assurances est repris dans les conditions générales et qu'elle n'a

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205630_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205535_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205536_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Selon les termes de l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs : " Les mineurs sont détenus, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00883_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel

Source officielle