; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 132-1 du code de la consommation devenu L. 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION - sur l’application au litige des dispositions du code de la consommation Selon l’article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections II, III, VI du présent

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 132-1 (ancien, désormais L. 212-1) et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à la

L. 213-1, L. 216-1, L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, 1, 2, et 446 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que la Direction de la concurrence, de la consommation et

L. 137-2 du code de la consommation par refus d'application, et l'article L. 110-4 du code de commerce par fausse application ; 2°/ que, si un même instrumentum notarié peut constater la conclusion de

L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient que l'existence d'un solde créditeur de leur compte courant au 14 décembre 2011 ne démontrait pas que l'échéance

L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 212-1 du même code ; 2°/ que la clarté et la précision d'une clause

130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal. 18.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » 4.

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

de stupéfiants et à trouver un logement » et que « les confiscations ordonnées sur le fondement de l'article 222-49 alinéa 2 du code pénal ne constituent en effet pas, au regard de la gravité des faits

L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance

L. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'est abusive la clause qui fait dépendre l'étendue des obligations du professionnel envers le consommateur de l'appréciation d'un tiers dont l'indépendance

L. 132-23 et L. 135-2 du Code du travail ainsi que l'article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances et les articles 6 et 7 de la convention Axa ; Mais attendu que la cour

132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, ne revêt aucun caractère d'évidence ; Considérant qu'admettre que par une fiction juridique la clause abusive de

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour 5.