Elle fait observer qu'aux termes de l'article 47 alinéa 3 de la loi du 5 juillet 1985 les dispositions relatives aux articles L 211-8 à L 211- 24 du Code des Assurances ne sont pas applicables aux accidents

D... devant chez lui, entre 21h et 21h30, le 18 août 2012 ; il précise qu'il n'a pas éteint sa cigarette dans une tasse comme il l'a déclaré initialement, mais qu'il a passé le mégot sous sa chaussure

Elle fait valoir que l'indemnisation de la victime en cas de nullité du contrat d'assurance est régie par les articles R 211-13, L 211-10 et L 421-1 et R 421-4 du code des assurances, dispositions qui

L 211-9 à L 211-17 du Code des Assurances étant précisé qu'il appartenait à l'assureur qui invoque une exception de garantie de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 du Code des

L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; - la décision querellée est entachée

L. 211-5-1 du code des assurances ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance obligatoire de responsabilité ; - quand bien même les dispositions de l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance

[L] [I], Mme [Q] [I] et Mme [F] [I]) demandent au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société GMF Assurances

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 211-9, L. 211-13 du Code des assurances, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le groupe Azur à verser les sommes dues à Nicole A... avec doublement

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

Selon l’article L.211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.211-9 à L. 211-

à lui payer les intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.   

d'un État, autre que la France, tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances » ; que l'article L. 200-1 du Code des assurances stipule que « les mots "la France" et les mots "en France

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134

L 211-10 du code des assurances et que ce manquement lui a causé grief.

Il résulte aussi de l'article L. 211-13 du code des assurances que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Aux termes de l’article R. 211-67 du même code : « I. – Les mesures de restriction mentionnées à l’article R. 211-66 s’appliquent à l’échelle de zones d’alerte.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [S] [U], qui succombe au litige, supportera les dépens d'appel, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.