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5 289 résultats pour « article L.225-35 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-251 et L 227-8 du Code de Commerce et 1240 du Code Civil ; En conséquence CONDAMNER Monsieur [V] [W] [D] solidairement avec la société V.P.S.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd43

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe963cdc6046d47d0bf4e

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86ec8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[B], le tribunal a retenu qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 2225 du code civil et non de celles de la prescription de droit commun fixées à l'article 2224 du même code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f26cdc6046d47711365

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00066

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[M], bien que ce dernier ait contesté fermement cet élément dans ses conclusions au fond, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02629

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

Source officielle
CC

civ3

61372279cd580146773fd6f2

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

mai 1990, soit plus d'un mois après la sommation qui en avait été délivrée au cessionnaire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1690, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2201037_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516246_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521636_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L232-10 et suivants du Code de commerce) et du plafond de 1 223 433 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209171_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme : " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f17

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

aux voyages à l'étranger ; que cependant cet article 22 n'a pas le même objet que le protocole précité relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; que de même l'article 21 de la convention concernant

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e5e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

avril 2018 ne satifsait pas aux exigences de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, annuler en conséquence la résolution n° 35 prise par le syndicat des copropriétaires du centre commercial

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616290d4e498f0b428bb8378

Appel

5 juin 2013

5 juin 2013

[X] [K] entend obtenir le prononcé de l'annulation de la vente du lot n° 157 sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; qu'il en est de même de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6350e4f042150aadff23dbe5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu les dernières conclusions de la société Ets [H], appelante, déposées et notifiées le 24 février 2021 par lesquelles il est demandé à la Cour de': Vu l'article L.442-6 I.5° du Code de Commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00112

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

L. 225-35 et 225-51 du code de commerce, en partie reprises dans le pacte d'associés, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[U] [L] échappe aux dispositions de l'article L 1 224-1 du code de travail et * Que s'agissant du poste de directeur d'exploitation occupé par M.

Source officielle