de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

450 du code de procédure civile

SUR CE, Vu les articles L 622-24 et 25 du code de commerce, sont soumises à déclaration les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et la déclaration porte sur

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Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce, - le code de la consommation, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié les faits au visa de l'article 222-38 du code pénal et déclaré M.

L. 752-6 du code de commerce.

L 134-6 alinéa 1 du code du commerce.

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actions de la SA PERSOHN, de dire que ces 225 actions sont indivises et de condamner Monsieur Pierre X... au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

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-251 et L 227-8 du Code de Commerce et 1240 du Code Civil ; En conséquence CONDAMNER Monsieur [V] [W] [D] solidairement avec la société V.P.S.