5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens en ce compris les frais de première instance et d'appel.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

de l'article L. 3121-4 du code du travail. 3.

R 2314-24 du code du travail.

UNSA PNC Brit air a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ; Attendu

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

ancienneté requise selon l’article L 2314-19 du code du travail précité.

L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations

Il sollicite en outre la condamnation de la société GROSFILEX à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles

L 2122-2, L 2122-5 et L 2314-10 du code du travail.

L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-38 du code du travail : " Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-38 du code du travail : " Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement

L 2312-1 et L 2312-2 du code du travail ont donc été méconnues ; Attendu que selon l'article L 1235-15 du code du travail, est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans

et l'emploi mentionnées aux articles L. 2312-17 et suivants du code du travail prévoyant comme outil de ces consultations une base de données économiques et sociales rassemblant l'ensemble des informations

R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la requête du syndicat, le tribunal d'instance relève que plusieurs parties ont été convoquées à leur adresse professionnelle et