Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est

L 331-2-3°, R 331-1 et D 343-4 du code rural ; que selon l'article 1er de cet arrêté « Pour l'application du 4° de l'article D 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-1 du code de commerce dispose que : « Les dispositions du présent chapitre

L. 621-37 du code de commerce alors applicable (art.

L 324-09 et suivants du Code du Travail, et que les dispositions de l'article L 324-11-1 devront s'appliquer.

dernière société est juridiquement distincte de la première ; que la société BAX GLOBAL sise à Tremblay-en-France ne peut être considérée comme commissionnaire de transport et que la demande articulée

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

LIBERVAL INVEST, -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et l 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, -retenu comme montant de la créance du créancier

Elle soutient également, au visa des articles L.321-17 du Code commerce et 1240 du code civil, qu’en publiant des informations inexactes sur le véhicule, le commissaire de justice a manqué aux obligations

Aux termes de l'article LP. 326-7 dudit code : " I.- Les accords-cadres sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code.

l'irrecevabilité de la demande de nullité formulée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 112 du Code de procédure civile.

L.622-6 du Code de Commerce.

L 320-2 du code du travail, devenu L 2242-15 et suivants.

l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments,

, 1315, 2277 dans sa rédaction applicable au litige, 2224 et 1382 du code civil, L. 114-1 et R. 321-1 et suivants du code des assurances, et L. 110-4 ancien, L. 622-24 et suivants et L. 643-13 du code

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : ★ Abstention volontaire de coopérer