L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il résulte du procès-verbal litigieux que la "clôture" du procès-verbal du 15 septembre 1998 constitue la clôture des constatations effectuées

Aux termes de l'article D. 336-4 du code de l'éducation : " L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves portant sur des enseignements optionnels. / () / En

Jean-Louis GF..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 330 / de M. Lucien GF..., demeurant 65400 Arcizans-Avant, 331 / de Mme BV... sanchez, demeurant 64000 Pau, 332 / de M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa version alors applicable : « II.

319 ancien, 112-1, 121-1, 121-3, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 2 et 22 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, 339 de la loi du 1er décembre 1992, 15 du Pacte

de l'article L. 331-5 du code de la consommation" ; que l'article L. 331-5 du code de la consommation dispose en son alinéa 3 que "lorsqu'en cas de saisie immobilière, la date d'adjudication a été fixée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation, ensemble l'article 642 du code de procédure civile

de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.

de santé par l'assurance maladie dépourvue de valeur normative la cour d'appel a violé l'article R. 3315-1-2 [lire R. 315-1-2] du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

B, qui seront grevés de servitude au profit des parcelles cadastrées AD 332 et AD 333.

L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 1382 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs

Le 25 août 2005, la commission a recommandé, en application de l'article L. 331 – 7 du code de la consommation, un plan de remboursement sur 48 mois sur la base d'une capacité de remboursement de 190 €

R 331-1-2° du Code Rural ce qui suffit à écarter l'application à son profit des dispositions de l'article L 331-2 II du même code et n'ayant pas sollicité antérieurement à la date d'effet du congé une

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié

L 441 et suivants, L 442-8, R 331-1 et suivants, R 353-64 et R 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1184, 1382

Maurel, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, les durées légales (contenues dans l'article L. 1221-21 du code du travail) s'imposent et se substituent aux durées conventionnelles ; que dès lors

A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.