MOTIVATION Sur la contestation de paternité de Saïd X... et ses conséquences Aux termes des dispositions combinées des article 332 et 333 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant

327 du Code de procédure pénale ; le greffier a procédé à cette lecture ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter

L. 3332-3 et L. 3332-2 du code de la santé publique ; M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 337-6 et R. 337-19 du code de l'énergie.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

L. 332-1 du code de la consommation.

précédemment, son droit de se pourvoir en cassation ; II- Sur le pourvoi du 10 juin 1994 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles

Aux termes de l'article L. 331-14 du même code : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale

L. 521-1 du code de la propriété intellectuelle d'une part et d'autre part pour l'une de l'article L. 332-1 du code la propriété intellectuelle et pour l'autre de l'article « L. 732-1 » du même code et

, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la

L. 122-4, L. 335-2, L. 335-3, L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 30 et 36 du Traité CE devenu 28 et 30 de ce traité, 53 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[H] ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

-3 du code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles 840 et 841 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'état des lieux d'entrée du locataire ayant succédé à l'auteur de la contestation

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

février 2016, du règlement cosmétique du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du

A était sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé des taxes en cause ; Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, si les dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme prévoient