LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 411-73 et L. 411-69 du code rural

La Cour de cassation a dit qu'il résulte des articles L.331-2, L.411-46 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime que le renouvellement du bail ne peut être accepté si le preneur n'est pas en

L. 411-61 du Code rural " ; Mais attendu que la reprise n'intervenant qu'à la date d'effet du congé, la cour d'appel, qui a constaté que l'échange avait eu lieu en 1973 et que la date d'effet du congé

d'occupation précaire de l'article L. 411-2.3° du Code rural ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche et de s'être prononcée sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

L. 411-59 et L. 411-63 par un ou plusieurs membres des sociétés ; quant à la régularité du congé délivré ; Sur la régularité formelle du congé ; qu'aux termes de l'article L 411-47 du Code rural

L. 411-1 du code rural pour se voir reconnaître 150011/MV/OFD titulaire d'un bail rural et en l'absence de tout élément permettant de considérer que MM.

L. 411-35 du code rural ; que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 411-11, L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural et 2 de la loi du 31 décembre 1988 ; 2°) que le preneur peut demander le remboursement

nouvelles dispositions de l'article L 411-31, qui concernent les motifs de résiliation, et l'article L 411-39 du Code rural, qui concerne les échanges, sont applicables aux baux en cours à la date de publication

L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; alors, enfin, que la "dissimulation" reprochée aux époux Y..., outre qu'elle porte sur des faits qui ne constituaient pas ceux-ci en état de "cumul" soumis à autorisation

articles L. 411-31, L. 411-46 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QUE si la preuve des manquements du preneur à ses obligations de nature à justifier la résiliation du bail

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - qu'elle avait mis les terres louées à disposition de la SCEA des [Localité 22] à compter du 1er janvier 2021, sur le fondement de l'article L. 411

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du

A., la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime ALORS, EN OUTRE, QUE la faculté de reprise exceptionnelle visée à l'article L. 411-57 du Code

L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L 331-6 du même code, ALORS, ENFIN, QUE la continuation du bail dans les conditions prévues par l'article L 411-34 du code rural et

, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement

L. 411-34 alinéa premier du code rural.