L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie disposer de ressources suffisantes ; -la décision méconnait les dispositions de l'article L. 426-

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 de ce code ; - elle méconnaît les dispositions de cet article L. 422-10 dès lors qu'elle remplit les conditions posées par celui-ci

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421

L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code :

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

En premier lieu, la décision attaquée fait état des dispositions dont elle fait application, en particulier des articles L. 421-1, L. 421-2 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

- l'arrêté méconnaît l'article L. 424-10 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de droit, en ce qu'il se fonde sur l'article R. 424-5 du code de l'environnement et non de l'article

Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de

Mme A soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-11 du code de l'entrée et

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 223-15-2 du code pénal, 425 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

R. 421-5 du code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte.

duquel il a déposé sa demande ; - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il remplit

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 422-1 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du code de l'entrée et du séjour des

subrogé dans les droits de la victime et mandataire de celle-ci en application de l'article L. 422-7, alinéa 3, du code des assurances, ce dont il résultait que sa demande de saisie se fondait sur un