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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce1a
30 janvier 2009
30 janvier 2009
475-1 du code de procédure pénale, - la condamner aux dépens.
Source officiellecr
écembre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Claude Z
6137256fcd5801467741db4d
4 janvier 1995
4 janvier 1995
de Roger X..., les Cristalleries d'Arques, la somme de 13 139,62 francs au titre des salaires et accessoires versés et la somme de 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c43a
10 octobre 2008
10 octobre 2008
475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85343
30 avril 2001
30 avril 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8553f
30 avril 2001
30 avril 2001
475-1 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
Mars 2001, M. le Procureur de la République, le 14 Mars 2001c/Monsieur DELERINS X
6253c8bebd3db21cbdd86227
5 avril 2002
5 avril 2002
1154 du Code civil, et avec exécution provisoire 2°/ celle de 3.000 euros , en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Le ministère public soutient d'une part
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d2c
28 octobre 2004
28 octobre 2004
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d380
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Christophe A... à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed6f
17 novembre 1993
17 novembre 1993
475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que les explications données par les époux C... sur les circonstances dans lesquelles ils sont entrés en possession
Source officiellecr
613726a0cd58014677427252
28 mars 2006
28 mars 2006
475-1 du Code de procédure pénale à ce salarié et à l'organisation syndicale qu'il représente ; "aux motifs qu'il apparaît que le déroulement de la carrière de Clément Y... a été sans particularité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05172
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[A] à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que il ressort de la lecture de ce texte et des légendes de ses
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85465
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Y... à verser à chaque partie civile la somme de 6.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Que la X... déboutera les parties civiles du surplus de leurs demandes ; PAR CES MOTIFS
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697be73fcdc6046d472d87a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
475-1 du code de procédure pénale, - renvoyé l'affaire à l'audience sur intérêts civils.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89351
10 décembre 2007
10 décembre 2007
222-12 AL. 1 § 4TER,222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1,222-44,222-45,222-47 AL. 1 du Code pénal SUR L'ACTION CIVILE : -a reçu les constitutions de partie civile de Madame
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce7c
6 novembre 1991
6 novembre 1991
24 de ladite loi, de statuer sur le pourvoi à leur égard ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 224 du Code de la route, R. 26-15° du Code pénal, 1385 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92693
27 mai 2015
27 mai 2015
Les droits de la partie civile ont été réservés pour le surplus de ses demandes, notamment au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00213
9 mars 2021
9 mars 2021
G... et 240 euros pour les frais d'expertise, et rejeter sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que la compagnie d'assurance a justifié des sommes versées à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01779
8 juin 2017
8 juin 2017
de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
475-1 du code de procédure pénale'; 4- dit que toute signification sera faite à la requête de l'Agss de l'Udaf.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf1e
7 juin 1990
7 juin 1990
509, 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... à 1 franc de dommages-intérêts et à 500 francs au titre de l'article
Source officiellePage 36 sur 2752