[S] interdisait toute action en justice de la part de ses créanciers en application de l'article L.622-21 du code de commerce.

31 et 583 du code de procédure civile, et des articles L. 620-1, L. 620-2 et L. 622-21 du code de commerce : à titre principal, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS : Sur les demandes présentées à l'encontre de la SAS LBAT : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de

L'article L 622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER

L'article L. 622-21 du code du commerce dispose que : « I.

Les effets conjugués de l'interdiction des paiements (article L 622-7-I du code de commerce) et de l'arrêt des poursuites individuelles (article L 622-21-I et II du code de commerce) conduisent à paralyser

528-1 du code de procédure civile n'avait pas expiré ; que conformément à l'article L. 622-21 du code de commerce, Monsieur [B] ne pouvait pas poursuivre une procédure d'expulsion ; qu'en délivrant un

L 622-21 du code de commerce : IN LIMINE LITIS, juger la société FABA recevable et fondée en son appel et en toutes ses demandes, STATUANT A NOUVEAU ET Y FAISANT DROIT, A TITRE PRINCIPAL -

L'article L.622-21 du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

MOTIFS L'action fondée sur l'article 1167 du code civil qu'un créancier peut exercer contre tous les actes faits en fraude de ses droits par le débiteur n'est soumise ni aux dispositions de l'article

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure

du code de commerce, et de l'article 1227 du code civil, de : – débouter la S.A.R.L.

De sorte qu'il ne peut qu'être considéré que cette interruption d'instance, au demeurant également prévue et précisée en ses conditions à l'article L 622-21 du Code de commerce ('I-Le jugement d'ouverture

L 623-4 2o du code de commerce ne peut s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'ordonnance du juge commissaire proprement dite et non pas à la disposition par laquelle le tribunal s'est