Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société MCE TRANSPORT

Par conclusions n°3 transmises le 23 avril 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, - de déclarer la décision à intervenir

holding RCS [Localité 1] 751 370 636 (2012 B 876) pour laquelle interviennent : M.

[B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QU&apos

, en date du 02/04/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce ; RCS [Localité 1]: 931 534 721 Activité: Restauration de type rapide Salariés: 1 Chiffre

L. 631-1 du code de commerce à la date dudit jugement ; - Constater qu'il n'y avait pas lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; - Rejeter en conséquence l'ensemble

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L.631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves

L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levant entreprises (la société) a été, sur l'assignation de l'Urssaf Ile-de-France (l'Urssaf), mise en redressement judiciaire

L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [B] ; Attendu qu'il ressort des pièces présentées, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré, que celle- ci est dans

L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [M] [H] et Madame la Procureure de la République qui requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose notamment que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

L.631-1 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [P], gérant de la SARL Métha'Sauville, assisté de Maître PLONQUET, Avocat au Barreau de Reims et Madame la Procureure de la République

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 12 août 2026.