CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155475
17 décembre 2015
6 de la loi du 17 juillet 1978.
Page 36 sur 229
Avis
CADA:20164568
1 décembre 2016
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
CADA:20162060
23 juin 2016
CADA:20161493
12 mai 2016
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00618
4 juillet 2018
L 121-23 du code de la consommation, selon les articles L121-21 et L121-23 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 204-344 du 17 mars 2014 : L121-21 : Est soumis aux dispositions
CADA:20182500
31 décembre 2018
En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e6a
14 janvier 2015
180 euros avec intérêts à compter du 17 décembre 2008, 30 000 euros de dommages et intérêts et 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CADA:20154790
5 novembre 2015
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents
6253c84dbd3db21cbdd84d42
6 mars 1998
L113-2-2° et de l'article L 113-8 du Code des Assurances et sur la nullité du contrat devant en résulter et non pas sur les clauses d'exclusions stipulées dans le contrat (article L113-1 du Code des Assurances
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301309
4 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par jugement du 17 avril 2007, confirmé par arrêt
Pôle 4 - Chambre 1
6162fde43ebbdffcbea6a993
10 mai 2012
[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb3
2 avril 2024
Débouté la SCI du Château de sa demande de condamnation de la S.A. du Golf au paiement d'une somme de VINGT MILLE euros (20 000 €) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L121-3
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil
Chambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
L113-8 et L113-9 du code des assurances).
CADA:20154849
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux
2ème Chambre
63ca42b59066fd7c90fc2572
17 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et
4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code
6253cc87bd3db21cbdd90659
25 mars 2013
à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire
CADA:20151361
23 avril 2015
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant
CADA:20141235
29 avril 2014
S'agissant des pièces médicales, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical,