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2 159 résultats pour « article L1123-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Source officielle

Page 36 sur 108

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CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245204

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 octobre 2022, la Sa Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article 564

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4161ccdc6046d47bd4496

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c1051cbf9fd47c90a135f6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SA Axa France Iard soutient que la clause d'exclusion visée respecte le formalisme de l'article L112-4 du code des assurances et le caractère formel exigé par l'article L 113-1 du code des assurances

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e68cdc6046d472e2ecd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L112-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9129abd0e067a219439

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1353 du Code Civil, VU les dispositions des articles L112-2 et suivants du Code des Assurances, VU les pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société CGB en son appel, LE DECLARER bien fondée, REFORMER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L 625-5 5 du Code de commerce s'agissant du dépassement du délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cessation des paiements et l'ancien article L625-4 combiné avec l'ancien article L624-5 7

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d36a1876057df5d26c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abe983cdc6046d47d0c10d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

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CA

Sociale B salle 3

6901af40748a422ad953caee

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article' L1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f32

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

MOTIFS A titre liminaire, et en application de l'article 802 du code de procédure civile, il convient de déclarer d'office irrecevables les conclusions de l'appelante notifiées le 2 mai 2023, postérieurement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48cf551627057d32df40

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

700-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L123-12 et L123-14 du code de commerce, que les liasses fiscales 2012 et 2013 n'ont été ni communiquées ni reconstituées et que cette situation atteste d'une carence avérée dans la tenue obligatoire des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101338

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

L113-2 du CPI, est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou moral qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 1152-2, L 1152-3 et L1153-2 à L 1153-4).

Source officielle