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2 820 résultats pour « article L113-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2022, Mme [L] demande au tribunal de : « Vu les articles 1112-1 et 1240 du code civil Vu les articles L111-1

Source officielle

Page 36 sur 141

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32150

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

R 13-46 du code de l'expropriation en application de l'article L13-13 du même code, déclaré conforme à la Constitution, calculée exclusivement sur l'indemnité principale correspondant à la valeur de l'office

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

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CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Depuis 2005, l'établissement est soumis au régime dit de «la tarification à l'activité» institué par l'article 25-1 de la loi du 18 décembre 2003 et codifié aux articles L 162- 22- 6 à 18 du code de la

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CA

1re chambre civile

63be637813ef607c90ab648b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et 1302 du code civil et L113-10 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Kivu (TMK) ; - condamné la société Hydro Power Plant à régler aux sociétés Cust-One et Gan Assurances la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e32c25a97f0381f533f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Dans leurs dernières conclusions du 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles L114-1, L114-2, L 140-4 et L 141-1 du code des assurances et des articles 1134 et 1147 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5045857dd64cbdaa5b8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L133-6 du code monétaire et financier.

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CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L133-4-4 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210838

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.

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CA

Avis

CADA:20236210

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission souligne que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article

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CA

Avis

CADA:20236084

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La commission souligne que le secret professionnel des agents de l'administration fiscale, défini à l'article L103 du livre des procédures fiscales et protégé par les dispositions du h) du 2° de l'article

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TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L131-1 du code de procédure civile d’exécution : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

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CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

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TJ

PPP Référés

669640bcf5112d8edd056a1d

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[K] [R] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures

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CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd96

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

L114-1 du code des assurances, constitué par l'événement qui donne naissance à la mise en oeuvre du contrat est, en matière d'assurance de chose comme l'assurance Dommage-Ouvrage, la déclaration de sinistre

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CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

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TJ

Service des référés

65aec10654a01215df779616

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L114-1 du code des assurances.

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CA

5ème Chambre

6347ac7929ffd2adfff4f4a7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L 113-9 du code des assurances.

Source officielle