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de l'article 699 du code de procédure civile.

L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la CRCAM 22 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec cette précision

Vu l'article R.661- du code de commerce.

 805 du Code de Procédure Civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

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, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil et en lien avec son intervention au titre de la solidarité nationale dans le cadre de l'article L 1221-14 du code de

A titre principal, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil et L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, CONSTATER que la déclaration règlementaire

Elle ajoute que la créance saisie est une indemnité d’assurance qui n’entre pas dans le patrimoine de l’assuré conformément à l’article L121-13 du code des assurances.

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121

irrégularité au visa de l'article L 441-14.

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Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière