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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4eme Chambre Section 2
636ca63c6c7633dcd15b3b2c
2 septembre 2022
2 septembre 2022
-1 et L.1423-13 du code du travail, après avoir vérifié que les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure civile ont bien été respectées ; - dit que le licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c181847
3 avril 2014
3 avril 2014
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10588
8 juillet 2020
8 juillet 2020
En conséquence et par application de l'article L1235-5 du code du travail, la salariée appelante est fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2035
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme [D] a interjeté appel de cette décision par déclaration de son conseil au greffe de la cour d'appel de Paris le 16 mars 2020.
Source officielleChambre 4-4
671b35202edfb0b58c05e8f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
CONDAMNER la SAS BBG , au paiement entre les mains de Monsieur [H] des sommes suivantes: Par application de l'article L1235-3-1 modifié du code de travail visant les cas de licenciement pouvant être frappés
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
- En conséquence, condamner la SAS VEOLIA TRANSPORTS ARLES au paiement de la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts au visa de l'article L1235-3 du Code du travail ; - Condamner la SAS
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
Sur la priorité de réembauchage C'est à tort que Madame [G] sollicite une indemnisation en application de l'article L1235-13 du code du travail sanctionnant le non-respect de la priorité de réembauche
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
LA VIANDE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Yanick ALVAREZ DE SELDING, avocat au barreau de PARIS, toque : C0952 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941e2
3 septembre 2018
3 septembre 2018
B... au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ef73c18b33b338bcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92054
17 février 2015
17 février 2015
X...à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
29 mai 2019
Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01060
27 juin 2018
27 juin 2018
16 du code de procédure civile ; 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6163cdaba4f434918a1e520e
5 mai 2010
5 mai 2010
-à titre d'indemnité pour licenciement sur le fondement de l'article L1235-3 (12 mois) : 345,516 euros nets de CSG RDS -ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f523
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11269
4 décembre 2019
4 décembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f806a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[J] à titre principal (articles L 1152-2 et L 1152-3 du code du travail), ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, subséquemment et par application des dispositions de l'article l.1245-2
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01048
14 juin 2017
14 juin 2017
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01633
27 juin 2012
27 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mai 2009 n° 08-41.675), que M
Source officielleChambre 4-4
5fd9d9509a6a83150da0c659
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 07 Septembre 2017 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16
Source officiellePage 36 sur 119