Les demandes de Monsieur [N] étant principalement fondées sur le dol, il sera fait application des anciens articles 1109 et 1116 du code, dans leur teneur alors applicable.

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et L. 1331-4 du code de la santé publique ainsi que celles des

L'association MEDICA ASSISTANCE a interjeté appel du-dit jugement le 8 juillet 2012.

L. 122-14-5 du Code du travail, outre 1 10,71 à titre d'indemnité de précarité ; ALORS D'UNE PART QU' en vertu des articles L 122-3-8 et L 322-4-8 du Code du travail, la méconnaissance par l'employeur

L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre 1995, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'AGCS à lui verser les sommes suivantes : - 3.647,13

L133-5 4° et L.136-2 8° du Code du Travail, Vu le règlement intérieur de L'AGCS du 23 Octobre 1995, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'AGCS à lui verser les sommes suivantes : - 3.647,13

L1331-1 du code du travail.

[S] prévoit en son article 3 une possibilité de sous-traitance.

aux articles L1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée

somme de 8 272,56 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; * CONDAMNER la société DIDAY au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

et de facturation des actes de soins au sens de l'article L133-4, portant, au surplus, sur une période de 24 mois, commençant le 1er mars 2013 ; - En conséquence, infirmer le jugement attaqué et condamner

reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2024, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon demande en substance à la cour, au visa des articles L. 133-6,

Considérant que les salariés contestent la validité du plan de sauvegarde de l'emploi dont l'indigence serait sans rapport avec les moyens du groupe ; Considérant qu'aux termes des articles L1233-61

L1332-2 du code du travail.