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5 547 résultats pour « article L135-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4051

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

personnelle de la caution sans lui avoir fourni aucun service au sens de cet article'; que c'est ainsi à juste titre que le tribunal a déclaré l'action recevable'; 9.- que si l'intimé soutient que

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L153-17 du code de l’urbanisme pour fin octobre 2018 ; e) le rapport d’enquête publique pour la période de mars à mai 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

681303626a331c9f4ab39b10

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L1235-5 du code du travail; - condamné la SASU Magnydis à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L'action choisie sera financée dans la limite de 1.098 Euros (mille quatre-vingt-dix-huit euros, soit 120 heures multipliées par le montant forfaitaire de 9, 15 Euros prévu à l'article L. 6323-17 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01203

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

Source officielle
TJ

Référés Civil

éféré du 10 juin 2026 - 09h00 - salle D S.C. SCI CELIAc/S.A

69d043decdc6046d47099faa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

mois au visa du “contrat de bail commercial signé le 01/01/2013", de l’“avenant au bail commercial signé le 24/01/2014", des dispositions de l’article L145-41 et suivants du commerce, du décompte et de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e325386a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210208

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L133-4 du code de la sécurité sociale, QU'il sera d'ailleurs observé que cette lettre visait, en objet de ladite notification, ‘objet: analyse d'activité (avenant 2009/50): notification d'indu (article

Source officielle
CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[Z] [S] et Monsieur [K] [F] [S] demandant, au visa des articles L145-33 et suivants du code de procédure civile, de : fixer le loyer à un montant de 54.000 euros par an hors charges et hors taxes à

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd19af65f268834b8c6649

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Par conclusions notifiées le 19 décembre 2016 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, Jean Claude X... demande, au visa des articles L. 145-9 et 145-60

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92883

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Estimant son contrat de travail rompu dès le 9 décembre 2010, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6789f8ac482fcecad732ff81

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb41

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301145

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Si l'exploitation d'activités annexes ou complémentaires étaient déjà prévues au bail, dispensant ainsi le preneur de la procédure de l'article L145-47 du code de commerce, encore faut-il que l'activité

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04189cdc6046d47ccb405

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation applicable sur le territoire, > Il s'agit d'un délai de forclusion susceptible de suspension ou d'interruption précision étant faite que la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda31

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- Sur la fixation du loyer L'article L145-33 du Code de Commerce prévoit : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle