la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile. - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - Prononcé

700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Calend'auto aux dépens.

du code de commerce ainsi que l'action sur le fondement de l'article L. 141-3 se prescrivent par un an en application des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code du code de commerce, à compter

1228 (nouveau) du code civil, en tout état de cause de condamner la société E Baron Guay à (lui) payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'en tous les dépens d'appel,

les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".

civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil

ancien, devenu 1231 nouveau et des articles 1382 ancien, devenu 1240 nouveau et suivants du Code civil,   Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des assurances,   Déclarer l’Association ECHO

la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. l14-1, L. 114-2 du Code des Assurances et 2248 du Code civil Vu les article 1792 et suivants du Code Civil Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances Réformer le jugement en ce qu'il est entré

[Z], [I] et [M] [R], Mme [A] [N], in solidum, à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L125-2 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382 du Code civil), de : à titre principal : - rejeter les demandes formées à l’encontre de la

A titre subsidiaire, Vu l’article  16 du code de procédure civile,  Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,  Vu l’article  1240 du Code civil,  Vu la jurisprudence, A titre  liminaire,  - DEBOUTER

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.