L111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

La commission rappelle également que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

Selon l’ article L 3212-3 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques, en urgence, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur

 707, 709, 713 et 714 du code de procédure civile, la créance ne répond pas aux critères prévus aux articles L211-1 et L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant ni liquide, ni exigible

être engagé que sur le fondement d'un titre exécutoire, de constater que l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution pose le principe que seul un acte notarié qui comporte la formule exécutoire

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.

En outre, selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

Ainsi, au visa des articles L.111-1, L.111-2, L111-8, L.121-2, L.121-3, L.221-1, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18, L.221-29, L.242-1, L.312-5, L.312-12, L.312-14, L.312-16, L.312-48, L.312-55 et R.221

l'interprétariat ayant été assuré de cette dernière manière, nul n'était besoin dans la procédure de mentionner les circonstances ayant conduit à assurer un interprétariat téléphonique conformément à l'article

du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 n'a pas le pouvoir d'allouer au demandeur une provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du Code

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y

et de l'article L. 312-20. ».

F), RCS de [Localité 1], n° 840 844 542 dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

, n°539 627 240, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels