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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
313-1 et suivants du même code, Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code, Vu l'ancien article 1147 du code civil, ensemble les articles 1231
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En matière de droit commercial, le principe est la liberté de la preuve conformément à l'article L110-3 du Code de commerce, qui dispose : 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver
Source officiellePôle 3 - Chambre 6
5fd99c1bd6eb608e71591438
5 novembre 2019
5 novembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 6 ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro
Source officielleChambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a167
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Sur le moyen relevé d'office et au visa des articles 1115 et 257-6o du code général des impôts, L10, L 13, R 13-1 et L 45 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême a jugé qu'en statuant ainsi qu'il
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
Source officielle3ème chambre
5fdd4993d0a9b4b1b7dda57c
19 septembre 2018
19 septembre 2018
La présence de l'auteur de l'infraction devant la CIVI ne fait pas partie des conditions de la subrogation légale de l'article 711-6 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L110-4 du code de commerce et que le point de départ de la prescription doit être fixé au 25 juin 2004 date de la déchéance du terme du crédit.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article L162-1 du même code prévoit : « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du
Source officielleChambre 01
69f59660cdc6046d474c3da7
7 avril 2026
7 avril 2026
-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
69e9521acdc6046d47312770
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par dernières conclusions en réponse n°1, déposées à l'audience du 20 mars 2025, [P] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu les articles L110-4 et suivants du code
Source officielle2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
5 août 2025
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00826
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Michel Y... et Eliane X... et n'a su que par l'état de collocation établi le 6 juin 2002 qu'elle ne serait pas payée.
Source officielleChambre 02
6a0c9128cdc6046d47345e63
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur la compétence En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a781118121050008662d4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la pénalité financière Aux termes de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale, si l'activité non autorisée a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafe
8 octobre 2008
8 octobre 2008
En l'espèce, la nature commerciale de la dette justifie l'application de la prescription décennale de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00594
16 mars 2011
16 mars 2011
La Baule – Paris) qu'il effectuait depuis son déménagement ne serait plus pris en charge, il en demandait toujours le remboursement ; qu'en omettant d'examiner le grief, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219447
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee23
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c224
24 juin 2008
24 juin 2008
ATAC demande à la cour par écritures déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles L122-14-5, L122-32-5 et L120-4 du code du travail, de : - « rejeter des débats la décision
Source officiellePage 36 sur 63