Codes de loi français

Article 83

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fera l'objet d'une évaluation en 2007, notamment en ce qui concerne l'adéquation des valeurs limites pour les oxydes d'azote prévues à l'article 45 eu égard à l'évolution des meilleures techniques disponibles

Article R6152-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 84

Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui permet de bénéficier des dispositions de l'article R. 6152-45 peut demander à modifier sa quotité de temps de travail à la place de l'octroi d'un congé parental, dans les mêmes conditions.

Article R571-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 29

Pour l'application à Mayotte du sixième alinéa de l'article R. 511-72, les mots : “ le produit de la taxe perçue au bénéfice de la chambre d'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ la part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées : 1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ; 2° La vente d'archives

Article 1

susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit : TRANCHES DE PRODUITS 2012 SUBVENTIONS 2013 < 3 800 3 900 3 800-7 599 6 600 7 600-15 199 10 700 15 200-22 799 15 000 22 800-30 499 20 000 30 500-38 099 26 000 38 100-45

Article 46

Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt

Article 3

Mathématiques 6 Anglais 5 Éducation artistique 1 Technologie 0 Éducation physique et sportive 3 Sciences physiques 1 Sciences et techniques biologiques et géologiques 1 Total 28 (*) 1 séquence : 45

Article 2

REGIME hebdomadaire CONGES ANNUELS CONGES supplémentaires JOURS ARTT VOLUME horaire quotidien 38 heures 25 jours 2 jours 16 jours 7 h 36 37 h 45 25 jours 2 jours 14 jours 7 h 33 37 h 30 25 jours 2 jours 13 jours

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance n° 45

Article Tableau n° 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 04

. - Affections d'origine allergique : - cutanéo-muqueuse (cf tableau 44) ; - respiratoire (cf tableau 45 A, B, C). Délais correspondant aux tableaux 44 et 45.

Article R958-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77

radiotéléphoniques ou électroniques, les mouvements d'entrée et de sortie du navire, les captures effectuées, les secteurs fréquentés ; 4° Le nom du navire est indiqué de manière très visible en caractères latins de 6 cm au moins d'épaisseur de trait et de 45

Article 10

Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ; 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ; 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.

Article 1

A compter du 1er septembre 2021, il est créé, à titre dérogatoire, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Paris MNA", sis Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du tribunal, 29-45, avenue

Article 47-1

Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 45 et du 4° du I de l'article 46 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers

Article Annexe 4

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES à FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 7 500 000 EUR 45 % 33 750 000 EUR 55 % 41 250 000 EUR 70 % 52 500 000 EUR

Article D1446-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31

Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié : 1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : Le président élu de la conférence régionale

Article R511-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 8, Art. 24-5, Art. 8-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 24-7, Sct.

Article 10

L161-17-2, Art. L161-17-3, Art. L173-7, Art. L351-8, Art. L351-14-1, Art. L351-17 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L911-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.