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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007776328

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

16-02-02-02-02-04,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un adjoint (article L122-11) - Abrogation - Retrait de la délégation

Résumé IA — à vérifier

Page 36 sur 72

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354aa362662173f0009368

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Olivier GAUCLERE de la SELARL VIGINTI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [L] [Y] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

Sur le licenciement : Attendu qu'en application de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

En ce qui la concerne, l'AGS estime que sa garantie ne peut être mise en jeu en application de l'article L. 14311-1 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163122b615c943a65e043df

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

L122-32-7 du code du travail avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil Sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation a le 15 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4ac

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

357, 76 € et 1 453, 62 €, alors qu'à la même période le salaire de Mme X...s'élevait à 1 667, 49 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893fa

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, (salaire moyen : 7. 999,25 euros).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89fd4

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La SAS Charcuterie Pierre SCHMIDT conclut par mémoire du 23 août 2007, développé oralement, à la confirmation du jugement entrepris et réclame 1500 euros au titre de l'article 700 du NCPC , en expliquant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea9

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; Que la lettre de licenciement qui fixe les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af8f3eafe9fcf076050

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La mobilité volontaire sécurisée prévue par l'article L1222-12 du code du travail (dans sa version en vigueur à la date du litige) dispose que dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour circonstance vexatoires de la rupture du contrat de travail Selon l'article L1222-1 du code du travail, 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

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CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87620

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Le conseil de prud'hommes, par jugement du 8 décembre 2003, a: 1) dit que la forclusion n'est pas applicable à Mme DE X... du fait du non respect par le liquidateur de l'article 78 du décret du 27 décembre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[J] s'est rendu coupable d'une exécution de mauvaise foi de son contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail en limitant les éventuelles condamnations aux chefs

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

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CA

Sécurité sociale

61634d061c666ce2d9a48e24

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

21 Septembre 2010 RG : 20060600 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26 JUILLET 2011 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba8

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Elle indique que le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et ses avenants sont conformes aux dispositions des articles 1242. 1 et suivants du code du travail et que les demandes de rappel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fde

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[S] à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01682

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et suivants, et L. 1332-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs

Source officielle