La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

425 (5) de la loi du 24. 07. 66 devenu L241-3 5oo et L241-9 du code de commerce.

En l'absence de réponse du maire de Gap à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

sont nécessairement fondées sur le rapport d'expertise mentionné à cet article.

Elle en déduit que les documents mentionnés aux points 1), 5) et 7) sont communicables à Maître X en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

L311-5 et L311-6 du même code et que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire.

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

méthode d'appréciation des critères de jugement des offres ; 4) le procès-verbal de la commission d'ouverture des plis relatifs à l'avis émis par cette commission sur le rapport d'analyse des offres ; 5)

Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122

L241-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L211-2 du code de la sécurité intérieure : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation

l'estimation du bien communal, ainsi que la réponse apportée ; 3) les diagnostics « amiante » pour les bâtiments Prévert et Neige Lune ; 4) les devis relatifs à la démolition du bâtiment Neige Lune ; 5)

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 25 janvier 2016 et le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le

ainsi que les avis des services consultés ; 4) l'entier dossier de demande de permis de construire comprenant notamment le document Cerfa renseigné par les pétitionnaires, les plans et les notices ; 5)

En application des dispositions des articles L2411-5 à 7 du code du travail, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ou d'un