AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91cb
3 avril 2024
3 avril 2024
L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu
Source officiellePage 36 sur 52
Chambre JEX
69efbef1cdc6046d47c2979e
13 avril 2026
13 avril 2026
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 13 Avril 2026.
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