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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L242-1 et est illégal par voie de conséquence en ce qu'il porte atteinte à une décision créatrice de droits hors délai légal de retrait.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
F... à la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile
6163874d947dd77ae6de0415
8 février 2010
8 février 2010
juin 2002, à hauteur de 30k€ au 30 août 2002, - un billet financier par escompte de billet à ordre à hauteur de 21k€ échéance du 30 août 2002 au taux de 11%, Sur le compte LF International n°61 002
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201101
21 juin 2012
21 juin 2012
redressement comportant plusieurs chefs ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée, le 24 février 2006, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le non-respect du caractère collectif de la prévoyance complémentaire (point n°25 de la lettre d'observations) Aux termes de l'article L242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
15 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION L'article L242-1 du code des assurances dispose : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89928
16 novembre 2007
16 novembre 2007
à 19 h 30.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a2b201587f74be016b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94986
8 juillet 2020
8 juillet 2020
CORSE au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens."
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210051
25 janvier 2018
25 janvier 2018
par les organismes mentionnés à l'article L 213 et à l'article L 611-3.".
Source officielleChambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleChambre sociale
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621b1
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-vente En application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc234624
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a assigné la SCCV CAP 278 et la société ACTIBAT PROVENCE par exploits séparés du 30 septembre et du 2 octobre 2014, sur le fondement de l’article 145 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e036
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est constant que l'article 18.1 a été omis dans la promesse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100265
1 mars 2017
1 mars 2017
Civ. 1, section B, 30 juillet 2014, n° 13/03101) ; Qu'en application de cet article, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100269
1 mars 2017
1 mars 2017
Civ. 1, section B, 30 juillet 2014, n° 13/03101) ; Qu'en application de cet article, toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la SCI KATE demande au juge de l'exécution de : In limine litis, vu l'article L274 du livre des procédures fiscales : juger
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité de la saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire
Source officiellePage 36 sur 76