AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00550
2 mars 2011
2 mars 2011
L. 3122-9 du Code du travail, abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 20 08, la Cour d'appel a violé l'article 2. 1 de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, l'article 2 de la convention
Source officiellePage 36 sur 46
9e Chambre C
6162ec2a6c9bddc825847640
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.
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