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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7eba
16 octobre 2025
16 octobre 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ebe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M.
Source officielle1re chambre sociale
653a06a2d0451e8318d0ea5a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En outre, elle demande sa condamnation à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L762-1 et suivants (artistes du spectacle), L763-1 et L763-2 (mannequins) du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616355d5bf1fa7f870d29ffd
16 février 2011
16 février 2011
de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, a qualité en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour
Source officielle4ème Chambre Section 3
68f1cd7f2f77035fb0bf7ebc
16 octobre 2025
16 octobre 2025
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025, en audience publique, devant M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616301534c6681071edf67f9
23 mars 2012
23 mars 2012
l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle mais également le droit d'ester en justice pour faire valoir ses droits ; L'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle précise de
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
3 juillet 2024
demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [I] à verser à la Fédération APAJH la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032809c358b2cb485593929
19 janvier 2018
19 janvier 2018
1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
euro en réparation de son préjudice moral et la somme de 10 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Source officielle3e Chambre A
615e0e81c25a97f0381f5758
5 juin 2014
5 juin 2014
Il convient de constater l'interruption de l'instance sur cette demande en application des dispositions de l'article L622-22 du code de commerce, lequel dispose que les instances en cours sont interrompues
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article L235-10 du code du travail le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est nul.
Source officielleChambre 1-9
64a7af653bcaf505db69632e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248
Source officielleChambre Commerciale
6a19280fcdc6046d475419f9
30 avril 2026
30 avril 2026
En effet la disposition relative visée, l'article 777 du code général des impôts, s'applique au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
'I-3 L'article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dispose : «Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f10da7cb996dc95c45
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.241-1 et L243-2 du code des assurances.
Source officiellePage 36 sur 41