2-1.

Comme le rappelle la commune de [Localité 4] en application des dispositions de l'article L2141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques, si un bien d'une personne publique n'est plus

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

L'article L1134-1 du même code précise : « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en

[B] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Emivy aux dépens, -débouter M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'article L 1152-3 dispose que 'toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire L

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle

à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4. » En l’espèce, la société NOVES CERAM sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que leur

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III – Sur la régularité des mises en demeure Sur la motivation des mises en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou

SUR CE, LA COUR, 1 ° ) Sur la prescription invoquée La société N°4 Mobilités invoque la prescription de 2 ans prévue par les articles L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

L'article L.8222-2 du code du travail prévoit quant à lui : Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par

1 du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la même convention en ce qu' elle introduit entre ces deux catégories d'organismes une discrimination

L241-10-1 devenu L4624-1 du code du travail ; 3.