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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202175

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200610

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

Appel

12 février 2015

12 février 2015

L241-10 III sur la fraction de la rémunération versée à ses aides-soignants pour l'accomplissement des soins constitutifs d'actes d'aide à domicile, invite le Pavillon de la mutualité à transmettre à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f5c

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Condamne la SAS ID Assurances à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201774

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d3e74459e0c7ed0ae9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 142 et 138 et 145 du code de procédure civile, qu’il peut être ordonné en référé, à l’une des parties de produire des éléments de preuve détenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdccda05e4da938ffcd0133

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

[J] de l'ensemble de ses demandes, Y ajoutant, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6685a28d1d2b47a9d8cd75bc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c10bb2f8a66ca6669a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » Aux termes de l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles, « I - La carte " mobilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603577449ec5409d2f4015eb

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00124_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article L241-1 du code des assurances, l'assureur de responsabilité civile décennale en risque pour les désordres déclarés dans le délai de 10 ans suivant

Source officielle
TJ

JLD

68e55d660e2901d10fa3abd3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08095 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24N Minute n° 25/00945 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505135_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307224_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête des SCI Kawai et Serguier-Malortigue, de la société 2MCA, de la Sas Tahoe, de MM. Cécil Malortigues et Yves B est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60335dfc4e0ebb0f24272695

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

PAR CES MOTIFS La Cour , Confirme le jugement entrepris, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031dd2c3dc473b1052cee90

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c0e0639f4f1a04a503

Appel

2 février 2012

2 février 2012

700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162da7bdda066944ee0e926

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

['] au premier alinéa de l'article R243-18.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb2bfbb79e8fd3d2f251

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

Source officielle