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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6a0b7b44cdc6046d471ef4a3
3 avril 2026
3 avril 2026
FICP), et de l’article L312-75 du même code qu’avant de proposer à l’emprunteur de reconduire le contrat de crédit renouvelable, le prêteur doit consulter tous les ans ce fichier.
Source officielleJ.L.D. - HO
686c1cb1dd7001754d61e7d3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice-Président N° dossier: N° RG 25/02044 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCPX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
686c1ceddd7001754d61e8a5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02048 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCP4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
686c1ceddd7001754d61e8ad
7 juillet 2025
7 juillet 2025
tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/02051 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCP7 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67ec3b1add062d9f810e3df1
1 avril 2025
1 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [K], N° dossier: N° RG 25/01054 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67ec3b1add062d9f810e3df5
1 avril 2025
1 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [O], N° dossier: N° RG 25/01052 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3N5 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67ec3b1ddd062d9f810e3e2a
1 avril 2025
1 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire [Z] [V], N° dossier: N° RG 25/01053 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3OC MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67f6c774a9d5adc260621e9d
9 avril 2025
9 avril 2025
magistrat du siège du tribunal judiciaire [R] [L], N° dossier: N° RG 25/01134 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q37C MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
6865857272b7e1b6bf1dd0cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01988 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCCP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'Isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67f02fda02fc178212f8142d
4 avril 2025
4 avril 2025
tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01092 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3XV MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67f02fdc02fc178212f81448
4 avril 2025
4 avril 2025
tribunal judiciaire Nicolas REVEL, Vice-président N° dossier: N° RG 25/01090 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3XG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67ed8cd8da9e15c5131fe417
2 avril 2025
2 avril 2025
siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01072 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3RG MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleJ.L.D. - HO
67ed8cdada9e15c5131fe430
2 avril 2025
2 avril 2025
siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 25/01067 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3QP MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f47
1 mars 2018
1 mars 2018
L'article L3211-12-1 de ce code dispose que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d68bbf04ef7857c247d
8 avril 2025
8 avril 2025
D312-16 du code de la consommation dispose que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39 peut réclamer une indemnité égale à 8% calculée
Source officielleJCP FOND
6a1a09d4cdc6046d476c3fb9
26 mai 2026
26 mai 2026
L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
Source officielle2ème Chambre
6970843bcdc6046d471405ae
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-4) et en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de cette loi, ainsi que dans leur numérotation issue
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L312-12 à L312-30 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
678172e46d34da2cbdcda18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016 Selon les dispositions de l'article L.311-48 du code
Source officielle1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80366
10 mai 2022
10 mai 2022
L311-30 du code de la consommation, - en tout état de cause, condamner Mme [B] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en tout état de cause
Source officiellePage 36 sur 105